Que signifient les termes règlement, directive, décision, recommandation et avis européens ?

Article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

« Pour exercer les compétences de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis.

Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.

 

La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

 

La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci.

 

Les recommandations et les avis ne lient pas. »

 


Concrètement :

 

Un règlement européen est d'application immédiate obligatoire et s'applique de façon simultanée et uniforme à tous les membres de l'Union européenne.

 

Une directive européenne impose des buts à atteindre, dans un délai spécifié, aux membres de l'Union européenne qui devront donc inclure dans leur droit interne les nouvelles règles édictées par les institutions européennes : ce processus est désigné par le terme « transposition ».

 

Une décision européenne est similaire à un règlement européen sauf qu'elle désigne spécifiquement ses destinataires qui peuvent être des membres de l'Union européenne,  des entreprises ou des particuliers.

 

Une recommandation européenne, qui n'est à priori pas contraignante, est, bien souvent, une directive européenne en préparation.

 

Un avis européen n'est pas contraignant.

 

→ Les institutions européennes imposent leurs lois aux membres de l'Union européenne. Ceux-ci ne sont donc plus souverains.

 

Concrètement, cela signifie, qu'au sein des parlements nationaux, ce sont 90 % des lois, voire plus, qui ne sont adoptées qu'en vertu de la transposition de directives européennes. On peut se demander à quoi servent encore les élections législatives...

 

 

Mike Werbrouck

Président fondateur du MIB

 

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